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Thema: Harclement sexuel : le Snat recense les dfinitions lgislatives

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    Beitrag Harclement sexuel : le Snat recense les dfinitions lgislatives

    Harclement sexuel : le Snat recense les dfinitions lgislatives


    Le Snat a publi le 14 juin 2012 une tude portant sur les diffrentes dfinitions du harclement sexuel dans le droit communautaire, le droit franais et les lgislations de neuf pays membres de l’Union europenne (Allemagne, Belgique, Espagne, Danemark, Italie, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Sude), du Canada, des tats-Unis et de la Suisse.
    Le rapport note que la plupart des lgislations europennes tudies s’inspirent de la dfinition du harclement sexuel donne par la directive europenne de 2002. Le harclement sexuel y est dfini comme la situation dans laquelle un comportement non dsir connotation sexuelle, s’exprimant physiquement, verbalement ou non verbalement, survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte la dignit d’une personne et, en particulier, de crer un environnement intimidant, hostile, dgradant, humiliant ou offensant. Si le caractre non dsir du comportement n’est pas mentionn dans les lois en vigueur en Espagne, aux Pays-Bas, en Sude ou au Canada, les autres lgislations tudies le mentionnent (la Suisse utilisant le terme "importun"). Par ailleurs, le rapport note que les dfinitions du harclement sexuel laissent une large place l’interprtation. Les concepts utiliss ont souvent une porte difficilement saisissable hors de chaque contexte pratique, juridique et langagier. En gnral, les dfinitions sur le harclement sexuel sont insres dans des textes sur la promotion de l’galit femmes hommes ou la lutte contre les discriminations, notamment au travail, et rarement dans le code pnal (sauf en Espagne, en Belgique et en France). Le droit fdral amricain, quant lui, distingue deux catgories de harclement sexuel : celui qui vise changer une faveur sexuelle contre une faveur d’un emploi et celui qui cre un environnement de travail hostile.

    Paralllement, le Snat vient de publier les conclusions d’un groupe de travail sur le harclement sexuel. Celles-ci vont contribuer alimenter le prochain dbat parlementaire sur le projet de loi
    prsent au Conseil des ministres du 13 juin 2012. Ce texte tend combler le vide juridique cr par la dcision du Conseil constitutionnel sanctionnant l’article du code pnal pour dfaut de prcision dans la dfinition du dlit de harclement sexuel et invalidant en consquence les procdures en cours.



    le Snat vie publique
    Gendert von nat22 (24.06.2017 um 17:22 Uhr)

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